Arrêté agrément des services sous « autorité publique étrangère » (anciens APC)

Le Moniteur belge du 4 juillet 2018 publie les nouvelles dispositions pour les services jusqu’ici identifiés comme « APC » et appelés désormais services « dont le financement et la décision de prise en charge sont assurés par une autorité publique étrangère.

ZZ – Arrêté AVIQ MB04-07-2018 – AGW 31-05-2018 – APC

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