Congé de paternité

Deux lois du 11/06/2011 concernant le congé de paternité, entrent en vigueur l 30 juillet 2011 et prévoient :
- un renforcement de la protection contre le licenciement pendant le congé de paterinté
- une indemnité de protection en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité.

Pour consulter les textes légaux :

Frais de parcours
Le Moniteur belge du 22/06/2011 publie l'adaptation du montant de l'indemnité kilométrique due lorsqu'un travailleur utilise son véhicule privé à des fins professionnelle.
Le montant est porté à 0.3352 Euros/km
ceci pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012.
Pour consulter le texte de la circulaire 609 du 20 juin 2011 : cliquez ici.

Travail étudiant

A partir du 1/01/2012, les étudiants pourront être occupés à un tarif avantageux pendant une durée de 50 jours à étaler tout au long de l'année. Le régime actuel (23 jours en été et 23 jours en dehors) sera donc supprimé.
Une seule cotisation de solidarité (8,13%) sera perçue.

Pour l'année 2011, ce sont les anciennes règles qui resteront en vigueur.
Communiqué de presse du Conseil des Ministres :

Saut d'index

L'indice-pivot pour la fonction publique et les allocations sociales a été dépassé. Le dernier dépassement avait eu lieu le 1er septembre 2010. Ceci implique plusieurs choses :

Indexation des salaires pour les travailleurs des commissions paritaires qui fonctionnent selon le même principe que le CNT (Adaptation au 01/05/2011)
Indexation des traitements des fonctionnaires, ainsi que des rémunérations des travailleurs des commissions paritaires qui suivent le même système d'indexation que le secteur public (Adaptation au 01/06/2011)
Indexation des allocations sociales et des pensions (Adaptation au 01/05/2011)

Source : Groupe S

Travailleurs frontaliers français

Une nouvelle circulaire de l'Administration des Contributions précise divers aspects de la règlementation du travail fontalier français. Pour en prendre connaissance :

Elections sociales 2012

Dans son avis rendu ce mercredi 2 mars 2011, le Conseil National du Travail propose la tenue des prochaines élections sociales du 7 au 20 mai 2012.

Lors de sa séance du 8 avril 2011, le Conseil des Ministres a approuvé 3 projets de loi visant à organiser la procédure, les recours ainsi qu'à maintenir les seuils actuels.
Source : Communiqué de presse du Conseil des Ministres

AWIPH : ARRETE de subventionnement 2011

Le Moniteur belge du 18 mars 2011 publie l'arrêté annuel modifiant l'AGW du 9/10/1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées.

Au programme : l'adaptation du coefficient et les tableaux correspondants, le cadastre des personnes de nationalité étrangère et des dispositions concernant les parts contributives

Accords non marchand privé wallon

Les accords "non marchand" Région Wallonne ont été signés ce jeudi 24 février 2011.
Il s'agit en fait de 3 accords dont vous trouverez les textes ci-dessous :

l'avenant à l'accord 2007-2009
Le nouvel accord 2010-2011
L'engagement sur la réforme de la prise en compte de l'ancienneté des APE

Accord Interprofessionnel

Un nouvel AIP a été signé le 20/01/2011. Pour prendre connaissance du texte, c'est ici :


Le texte n'ayant pas été approuvé par la FGTB et la CGSLB, le Gouvernement a déposé, le 11/02/2011, un projet de médiation, puis a adopté lors de la réunion du Conseil des Ministres du 25/02, les mesures reprise dans le communiqué de presse ci-dessous.

Indexation des frais de publication au Moniteur belge

A partir du 1er janvier 2011, les frais de publication auprès de la Banque Nationale de Belgique pour les comptes annuels et documents comptables des grandes ASBL sont indexés de la manière suivante:
a) frais de dépôt:
- 59,30 euros (actuellement 57,50 €) lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier structuré
- 107,70 euros (actuellement 104,60 €) lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier PDF
- 113,10 euros (actuellement 109,80 €) lorsque les documents sont déposés sur papier

b) frais de rectification :
59,30 euros (actuellement 57,50 €)

Source : MB 3/12/2010

Dons en exonération fiscale

ATTENTION : à partir de 2011, le minimum légal déductible pour un don passe
de 30 à 40 €
Une explication technique parmi d'autres :
http://www.becompta.be/modules/news/article-994.html

Pauses d'allaitement
Afin de se conformer au code social européen, la CCTn°80 instaurant un droit aux pauses d'allaitement a été modifiée. La période durant laquelle la travailleuse peut bénéficier de ce droit est allongée de 7 à 9 mois à partir de la naissance de l'enfant.
Pour consulter la CCT n°80bis :

Parution de diverses CCT sectorielles :

MB 14/10/10 CCT relative au statut de la délégation syndicale	MB 14/10/10 CCT relative au champ d'application du Fonds Old Timer

Budget d'assistance personnelle

L'arrêté fixant les priorités d'octroi du budget d'assistance personnelle est paru au Moniteur du 29/09/2010.

Congé éducation payé

Les modalités relatives au congé-éducation payé pour l'année scolaire 2010-2011 sont parues au Moniteur belge du 24/09/2010.

Le plafond salarial est fixé à 2601€ bruts
Le montant forfaitaire destiné à couvrir les frais supportés par l'employeur est fixé à 20,51€ maximum par heure de CEP.
Le montant de la cotisation patronale s'élève à 0,05% de la rémunération brute.

Examens médicaux des stagiaires...

une solution a été trouvée...
Pour consulter le communiqué de presse de la Ministre Milquet à ce sujet :

Pour consulter l'arrêté paru au Moniteur du 6/09/2010:

AWIPH : ARRETE de subventionnement 2010

Le Moniteur belge du 3 août 2010 publie l'arrêté annuel modifiant l'AGW du 9/10/1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées

Rapport d'activité annuel des services exernes pour la prévention et la protection au travail : nouveau modèle

Un nouvel modèle de rapport est d'application à partir du 4 juillet 2010.
Plus d'informations sur ce point sur
Le site du Service public Fédéral de l'Emploi

Maribel social
Le Moniteur belge du 26 juin 2010 publie les dernières dispositions en matière de mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand (soit le Maribel social).

Pour 2010 (avec effet rétroactif au 1/01): la réduction de cotisations s'élève forfaitairement à 375,94€ par travailleur par trimestre (Pour rappel, il ne s'agit pas d'une réelle réduction de cotisations mais d'une réduction sour la forme d'une dotation versée au Fonds Maribel, qui finance alors des engagements supplémentaires)
Pour 2011 : cette même réduction s'élève à 387,83€

Pour 2010 : le montant du forfait alloué par travailleur et par trimestre est fixé à 371,23€
Pour 2011 : ce même montant s'élève à 384,25€
Ces montants sont légèrement différents des réductions de cotisations suite à des corrections et ajustements.

L'arrêté spécifie aussi que 1,2% de la dotation peut être affectée aux frais de fonctionnement et de personnel (des Fonds Maribel).

Téléchargement de l'arrêté royal du 13 juin 2010 ci-dessous

Congé-éducation payé

Le Conseil des Ministres du 25 juin dernier a approuvé un projet d'arrêté royal reconduisant les paramètres en vigueur pour le congé-éducation payé 2010-2011.

Du 1/09/2010 au 31/08/2011, le salaire normal sera plafonné à 2601 €
Pour 2010-2011 le remboursement à l'employeur sera limité à 20,81€ par heure de congé-éducation payé
du 4e trimestre 2010 au 3e trimestre 2011 inclus, la cotisation patronale sera fixée à 0,05% de la rémunération brute.
Le projet a été transmis au Conseil d'Etat pour avis.

Pour consulter l'entièreté du communiqué de presse du Conseil des Ministres, c'est ici.

Frais de parcours
Le Moniteur belge du 17/06/2010 publie l'adaptation dumontant de l'indemnité kilométrique due lorsqu'un travailleur utilise son véhicule privé à des fins professionnelle.
Le montant est porté à 0.3178 Euros/km
ceci pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.
Pour consulter le texte de la circulaire 604 du 14 juin 2010 : cliquez ici.

AWIPH : ARRETE 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon

Le Moniteur belge du 9 juin 2010 publie l'arrêté fixant les méthodes de subventionnement des mesures prises lors de l'accord du 28/02/2007 pour le secteur non marchand privé wallon

Travail des étudiants

La brochure "clés pour le travail des étudiants" est parue sur le site du SPF Emploi.
Téléchargement ci-dessous

Loi portant des dispositions diverses.

Le Moniteur belge publie le 10/05/2010, une loi "fourre-tout" dans laquelle l'on peut souligner :

- La nouvelle obligation pour les conventions collectives d'entreprise, de mentionner dans le texte, le numéro d'entreprise. S'il s'agit d'un groupe d'entreprises, tous les numéros doivent désormais y figurer.

- une adaptation des mesures récentes concernant la réglementation DECAVA (cf. plus bas)

- une modification dans la législation relative à l'interdiction de fumer sur les lieux de travail. Désormais l'employeur est entièrement responsable pénalement du respect de la loi (du 22/12/2009) - avec sanctions à la clé. Une disposition permet aussi aux fonctionnairse compétents (Direction générale du Contrôle du bien-être au travail) de contrôler le respect de l'interdition de fumer.

Passage d'un métier "lourd" à un métier "léger"

Dès le 1er mai 2010, le travailleur de plus de 50 ans qui, à sa demande et avec perte de revenu, passe d'un métier "lourd" à un métier "léger", peut solliciter une prime qui est payable par l'ONEM.

Cette mesure en détail via :

- la note du 1/05/2010 de la Ministre Milquet
- l'arrêté royal paru au Moniteur le 27/04/2010

CCT prépension à 56 ans pour les travailleurs occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit:

Le Moniteur belge du 16/04/2010 publie cette CCT sectorielle du 18/12/2008, reconduisant le système de prépension à 56 ans (si 20 ans de travail de nuit minimum) jusqu'au 31/12/2010.

CCT n°100 : politiques de prévention de l'alcool et des drogues

Depuis le 1/04/2010, le règlement de travail de chaque entreprise privée doit comprendre une déclaration de politique ou d'intention relative à la prévention en matière d'alcool et de drogues.

(Le texte de la CCT 100 est accessible dans la note plus bas, mise en ligne les 12/05 et 29/09/2010)

DECAVA : nouveau système de cotisations de sécurité sociale visant à l'harmonisation des prépensions, pseudo-prépension et complément crédit-temps
Ce nouveau système est d'application depuis le 1er avril 2010.
Il vise à consolider les différentes législations et simplifier les obligations administratives. Ainsi, notamment,les deux cotisations patronales sont fusionnées en une seule, payable à l'ONSS.
Références légales : loi du 27/12/2006 - MB 30/12/2009
arrêté royal du 26/03/10 - MB 31/03/2010

Ici : un résumé parmis d'autres sur le site de "Securex".

VOLONTAIRES : plafonds limites indexés

La léslation sur les volontaires prévoit que ceux-ci peuvent percevoir certains montants indexés fixés par jour et par année civile sans que ces indemnités ne soient soumises à la sécurité sociale et les exonérant fiscalement.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, ces plafonds s'élèvent à
30,22 € par jour et 1208,72 € par an
Source : http://www.socialsecurity.fgov.be

Crédit-temps

Plusieurs modifications viennent d'être apportées au régime du "crédit-temps".

D'une part, concernant la neutralisation de certaines périodes : le travailleur qui reprend le travail à temps partiel suite à une maladie, pourra bénéficier d'un crédit-temps sous certaines conditions.

Ensuite, sur l'ancienneté nécessaire dans l'entreprise pour pouvoir accéder au dispositif : à partir du 1/01/2010, l'ancienneté minimum est relevé de 1 à 2 ans
(pour la diminution d'1/5e temps, l'ancienneté requise reste fixée à 5 ans minimum).

Enfin, jusqu'ici, le travailleur âgé de plus de 50 ans bénéficiait d'allocations de l'ONEM majorées en cas de diminution d'/1/5e ou de crédit-temps.
A partir du 1/01/2010, cette disposition concernera les travailleurs à partir de 51 ans.
A noter : pour les travailleurs relevant de la SCP319.02 entre 50 et 51 ans qui font une demande de Plan Tandem, le Fonds Old Timer a décidé de couvrir la différence. Aucun changement donc.
Ici, l'arrêté royal du 21/02/10 relatif à cette dernière mesure.

SABAM :

Un accord entre les sociétés de gestion SABAM et Simim d'une part et l'UNISOC, d'autre part, fixe des conditions particulières pour les entreprises à valeur sociale, pour ce qui est du paiement des redevances pour la diffusion de la musique dans les lieux non accessibles au public. Ci-dessous le communiqué de presse publié par le Cabinet du Ministre Van Quikenborne.

Communiqué

AWIPH ARRETES 2009 MODIFICATIONS

Le Moniteur belge du 31 décembre 2009 publie deux arrêtés modificatifs dont le but est de permettre à l'Administration de calculer la subvention des sursalaires pour heures inconfortables, selon d'autres critères que ceux établis pour 2009 (sur base des journées de présence en "I" et en "W"), méthode intiale qui s'est révélée inopérante. Ci-dessous, les textes officialisant ces modifications pour les services agrées et subventionnés ainsi que pour les "SAPS"

AR du 22/12/2009 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le non-marchand privé wallon	AR du 22/12/2009 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services organisant des activités pour personnes hancicapées

Comptabilité des ASBL :

Les petites asbl ne doivent plus conserver le livre comptable (original) et les pièces justificatives (original ou copie) que 7 ans à la place de 10.

La preuve par le Moniteur belge du 12/10/2009

Simplification administrative : modification des délais d'agrément pour les services "AWIPH"

A dater du 1er juillet 2009, les services seront agréés à durée indéterminée. Une évaluation par l'AWIPH aura lieu tous les 5 ans, à l'exception des nouveaux services qui sont eux agréés d'abord à l'essai pour une période allant de 3 mois à 3 ans, avant transformation en agrément indéterminé.

Pour consulter le texte complet et officiel, cliquez ici.

COMMISSION WALLONNE DES PERSONNES HANDICAPEES

Le Moniteur belge du 28 juillet 2009 publie la composition de la toute neuve "Commission wallonne des personnes handicapées". Cette commission est la résultante de la réforme de la fonction consultative en Région Wallonne. Elle remplace l'ancien "Conseil Consultatif".
Vous en trouverez la composition sur ce site, dans le chapitre "Outils" - Qui est Qui ?"

Nouvelles CCT conclues au sein du Conseil National du Travail
et publiées au Moniteur belge du 13/07/2009

CCT n°19octies relative à l'intervention financière de l'employeur dans les frais de tranport des travailleurs	CCT n°77 quinquies relative au crédit-temps

CCT n°96 relative au régime d'indemintés complémentaires pour certains travailleurs âgés (Accord interprof du 22/12/2008)	CCT n°99 relative à la rémunération des travailleurs handicapés occupés dans un emploi normal

Pour consulter le texte de la CCT n°100 relative aux politiques de prévention de l'alcool et des drogue, convention parue le même jour au Moniteur belge : voir un peu plus bas sur cet écran.

AWIPH ARRETES 2009

Deux arrêtés AWIPH supplémentaires sont sortis au Moniteur, le 7/07/2009 :

AR du 14/05/2009 Aide individuelle à l'intégration	AR du 14/05/2009 relatif à l'autorisation de prise en charge des personnes handicapées

Frais de parcours
Le Moniteur belge du 29/06/2009 publie l'adaptation dumontant de l'indemnité kilométrique due lorsqu'un travailleur utilise son véhicule privé à des fins professionnelle.
Le montant est porté à 0.3026 Euros/km
ceci pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.
Pour consulter le texte de la circulaire du 18/06/2009 : cliquez ici.

AWIPH ARRETES 2009

... au tour de l'arrêté dit "SANS" ou des services organisant des activités pour personnes handicapées, paru au Moniteur belge du 13 mai 09 :


AR du 23/04/2009
services organisant des activités pour personnes handicapées

AWIPH ARRETES 2009

Les deux premiers arrêtés AWIPH 2009 viennet de paraître au Moniteur du 12/05/2009.
En voici le texte ci-dessous :

AR du 23/04/2009 services résidentiels d'accueil de jour et de placement familial	AR du 23/04/2009 (ANM) relatif au subventionnement des mesures de l'accord pour le non-marchand

CCT n°100 : politiques de prévention de l'alcool et des drogues

Les partenaires sociaux ont conclu une convention collective de travail rendant obligatoire l'élaboration d'une politique de prévention de l'alcool et des drogues dans chaque entreprise et pour l'inscrire dans le règlement de travail.
Cette CCT est d'application au 1/04/2009 mais les entreprises ont jusqu'au 1/04/2010 pour remplir ces obligations.
Un dossier complet est disponible sur le site du CNT à l'adresse suivante :
http://www.nar-cnt.be/Fthèmes-alcool%20et%20drogues.htm

MEMORANDUM AWIPH 2009 - 2014

Les 4 fédérations du secteur AWIPH diffusent leur "mémorandum" pour la prochaine législature.

Texte complet	Synthèse

CAP48 : L'APPEL A PROJET 2009 EST OUVERT !

AWIPH : appel à projets
L'AWIPH lance un nouvel appel à projets "Initiatives spécifiques" pour la mise en place de des cellules mobiles de soutien à la population spécifique qui présente à la fois
une déficience mentale et des troubles du comportements ou des troubles graves du comportements, tels que l'intégration de ces personnes dans leur milieu de vie est en péril.
(Dossier à rentrer pour le 31 mai 2009)

Pour plus d'informations : cliquer ici pour consulter le site Internet de l'AWIPH

Maribel
Dans le cadre de l'Accord Interprofessionnel et du Plan de relance, le Gouvernement fédéral prévoit un renforcement du dispositif et la création de nouveaux emplois Maribel, par l'augmentation de la dispense de versement de précompte professionnel. Celle-ci devrait passer de 025% à 0.75% au 1/06/09 et atteindre 1% en 2010.

Pour lire le comuniqué paru sur le site de la Ministre de l'Emploi, Mme MILQUET :

Préavis de grève
Le "banc patronal" a levé la consigne de décembre 2008 concernant le paiement des sursalaires pour prestations irrégulières, durant les séjours de vacances.

Ce vendredi 20/02/2009, le Front commun syndical a levé le préavis de grève déposé le 22/01/2009.

CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Lors de la réunion du 18/12/2008, la Sous-Commission paritaire 319.02 a signé 3 conventions collectives de travail, à savoir :

- la CCT sur les primes pour heures irrégulières (en région wallonne)
pour la CCT, cliquer ici
- la CCT prépension à 56 ans (si 20 ans de travail de nuit) : renouvellement
pour cette CCT, cliquer ici
- la CCT "groupes à risques" : renouvellement
pour cette CCT, cliquer ici

En outre, le Moniteur belge du 18/12/2008, publie la CCT concernant les jours de congé supplémentaires avec embauche compensatoire en Région wallonne.
pour cette CCT, cliquer ici
( A savoir : la CCT sur les primes syndicales parue le même jour au Moniteur est une version obsolète, une autre version ayant été signée le 26/06/2008 et attend encore sa publication. C'est celle-là qui est actuellement d'application pour les primes syndicales 2008)

Plan pour l'emploi
Le 20 novembre dernier, la Vice-première Ministre et Ministre de l'Emploi, J. Milquet, a présenté son plan 2009 pour l'emploi.
Pour prendre connaissance du texte de l'accord : cliquez ici

Frais de parcours
Le Moniteur belge du 5/12/2008 adapte à nouveau le montant de l'indemnité kilométrique due lorsqu'un travailleur utilise son véhicule privé à des fins professionnelle.
Le montant, fixé en juin à 0.3093 est porté à 0.3169 Euros/km avec effet rétroactif au 1er juillet 2008
Pour consulter le texte de la circulaire du 1/12/08 : cliquez ici.

INDEXATION des salaires : prévisions
(extrait de la note UNIPSO du 3/12/08)

L'indice pivot pour les allocations sociales et les salaires dans le secteur public a été dépassé en août 2008. Selon les prévisions mensuelles de "l'indice santé" du bureau du plan du 2/12/08, le prochain dépassement de l'indice pivot (qui s'élève actuellement à 112.72) devrait se produire en septembre 2009.

Par conséquent, pour le secteur de la SCP 319.02, un saut d'index devrait avoir lieu le 1er novembre 2009...
si les prévisions se confirment, bien entendu.

Les prévisions concernant l'indice-santé sont disponibles sur le site Internet du Bureau du Plan : http://plan.be

La valeur du point APE pour 2009 a été fixée à
2.813,29 €
(source : Forem - via unipso - http://www.unipso.be)

Voici donc un nouveau nom à retenir et à utiliser sans modération
http://www.unipso.be

Permis de conduire - attestation d'aptitude
Depuis le 15 novembre 2008, l'attestation d'aptitude à la conduite n'est plus requise pour le covoiturage.
Pour consulter le texte de l'arrêté du 31/10/08 : cliquez ici.

Cliquer ici pour consulter le texte de la déclaration

source : Conseil National du Travail
http://www.cnt-nar.be/Tabellen/Cao-bedragen/BEDRAGEN-2008-09.pdf

Arrêtés 2008

AGW du 11/09/2008 services résidentiels d'accueil de jour et de placement familial Cliquez ici	AGW du 11/09/2008 relatif au subventionnement des mesures de l'accord pour le non-marchand Cliquez ici	AGW du 11/09/2008 services d'aide précoce et services d'accompagnement pour adultes Cliquez ici
AGW du 11/09/2008services d'aide aux activités de la vie journalière Cliquez ici	AGW du 11/09/2008 intégration des jeunes handicapés Cliquez ici	AGW du 11/09/2008 conditions d'agrément et de subventionnement des services organisant des activités pour personnes handicapées (S.A.N.S.) Cliquez ici

Lors de sa séance du 27 juillet dernier, le Gouvernement Wallon a nommé Madame Alice BAUDINE Directrice générale de l'AWIPH.  Mme Baudine est l'ancien chef de Cabinet deChristian DUPONT, actuel Ministre (PS) de l'Enseignement obligatoire (Communauté française).
Pour en savoir plus sur cette personnalité :
http://www.ps-gembloux.be/CV/CVFautre.htm

CAP48 : L'APPEL A PROJET 2008 EST OUVERT !