• Dons en exonération fiscale

    ATTENTION : à partir de 2011, le minimum légal déductible pour un don passe de 30 à 40 € Une explication technique parmi d’autres : http://www.becompta.be/modules/news/article-994.html

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  • Indexation des frais de publication au Moniteur belge

    A partir du 1er janvier 2011, les frais de publication auprès de la Banque Nationale de Belgique pour les comptes annuels et documents comptables des grandes ASBL sont indexés de la manière suivante: a) frais de dépôt: – 59,30 euros (actuellement 57,50 €) lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d’un fichier […]

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  • Congé éducation payé

    Les modalités relatives au congé-éducation payé pour l’année scolaire 2010-2011 sont parues au Moniteur belge du 24/09/2010. Le plafond salarial est fixé à 2601€ bruts Le montant forfaitaire destiné à couvrir les frais supportés par l’employeur est fixé à 20,51€ maximum par heure de CEP. Le montant de la cotisation patronale s’élève à 0,05% de […]

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  • Budget d’assistance personnelle

    L’arrêté fixant les priorités d’octroi du budget d’assistance personnelle est paru au Moniteur du 29/09/2010. 

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  • Parution de diverses CCT sectorielles

    MB 14/10/10 CCT relative au statut de la délégation syndicale  MB 14/10/10 CCT relative au champ d’application du Fonds Old Timer  A noter : deux CCT relatives aux efforts de formation sont parues respectivement au Moniteur des 11/10 (2007-2008) et 12/10/2010 (2009). La CCT actuellement d’application en la matière n’est pas encore parue au Moniteur.

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  • Pauses d’allaitement

    Afin de se conformer au code social européen, la CCTn°80 instaurant un droit aux pauses d’allaitement a été modifiée. La période durant laquelle la travailleuse peut bénéficier de ce droit est allongée de 7 à 9 mois à partir de la naissance de l’enfant. Pour consulter la CCT n°80bis : 

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  • Examens médicaux des stagiaires…

    Une solution a été trouvée… Pour consulter le communiqué de presse de la Ministre Milquet à ce sujet :  Pour consulter l’arrêté paru au Moniteur du 6/09/2010: 

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  • VOLONTAIRES : plafonds limites indexés

    La léslation sur les volontaires prévoit que ceux-ci peuvent percevoir certains montants indexés fixés par jour et par année civile sans que ces indemnités ne soient soumises à la sécurité sociale et les exonérant fiscalement. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, ces plafonds s’élèvent à 30,22 € par jour et 1208,72 […]

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  • DECAVA : nouveau système de cotisations de sécurité sociale visant à l’harmonisation des prépensions, pseudo-prépension et complément crédit-temps

    Ce nouveau système est d’application depuis le 1er avril 2010. Il vise à consolider les différentes législations et simplifier les obligations administratives. Ainsi, notamment,les deux cotisations patronales sont fusionnées en une seule, payable à l’ONSS. Références légales : loi du 27/12/2006 – MB 30/12/2009 arrêté royal du 26/03/10 – MB 31/03/2010 Ici : un résumé […]

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  • CCT n°100 : politiques de prévention de l’alcool et des drogues

    Depuis le 1/04/2010, le règlement de travail de chaque entreprise privée doit comprendre une déclaration de politique ou d’intention relative à la prévention en matière d’alcool et de drogues. (Le texte de la CCT 100 est accessible dans la note plus bas, mise en ligne les 12/05 et 29/09/2010)

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  • CCT prépension à 56 ans pour les travailleurs occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit

    Le Moniteur belge du 16/04/2010 publie cette CCT sectorielle du 18/12/2008, reconduisant le système de prépension à 56 ans (si 20 ans de travail de nuit minimum) jusqu’au 31/12/2010. 

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  • Passage d’un métier « lourd » à un métier « léger »

    Dès le 1er mai 2010, le travailleur de plus de 50 ans qui, à sa demande et avec perte de revenu, passe d’un métier « lourd » à un métier « léger », peut solliciter une prime qui est payable par l’ONEM. Cette mesure en détail via : la note du 1/05/2010 de la Ministre Milquet l’arrêté royal paru […]

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  • Loi portant des dispositions diverses.

    Le Moniteur belge publie le 10/05/2010, une loi « fourre-tout » dans laquelle l’on peut souligner : – La nouvelle obligation pour les conventions collectives d’entreprise, de mentionner dans le texte, le numéro d’entreprise. S’il s’agit d’un groupe d’entreprises, tous les numéros doivent désormais y figurer. – une adaptation des mesures récentes concernant la réglementation DECAVA (cf. […]

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  • Travail des étudiants

    La brochure « clés pour le travail des étudiants » est parue sur le site du SPF Emploi. Téléchargement ci-dessous 

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  • AWIPH : ARRETE 2010 relatif au subventionnement des mesures de l’accord tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon

    Le Moniteur belge du 9 juin 2010 publie l’arrêté fixant les méthodes de subventionnement des mesures prises lors de l’accord du 28/02/2007 pour le secteur non marchand privé wallon 

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  • Frais de parcours

    Le Moniteur belge du 17/06/2010 publie l’adaptation dumontant de l’indemnité kilométrique due lorsqu’un travailleur utilise son véhicule privé à des fins professionnelle. Le montant est porté à 0.3178 Euros/km ceci pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011. Pour consulter le texte de la circulaire 604 du 14 juin 2010: cliquez ici.

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  • Congé-éducation payé

    Le Conseil des Ministres du 25 juin dernier a approuvé un projet d’arrêté royal reconduisant les paramètres en vigueur pour le congé-éducation payé 2010-2011. Du 1/09/2010 au 31/08/2011, le salaire normal sera plafonné à 2601 € Pour 2010-2011 le remboursement à l’employeur sera limité à 20,81€ par heure de congé-éducation payé du 4e trimestre 2010 […]

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  • Maribel social

    Le Moniteur belge du 26 juin 2010 publie les dernières dispositions en matière de mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand (soit le Maribel social). Pour 2010 (avec effet rétroactif au 1/01): la réduction de cotisations s’élève forfaitairement à 375,94€ par travailleur par trimestre (Pour rappel, il ne s’agit pas d’une réelle […]

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  • Rapport d’activité annuel des services exernes pour la prévention et la protection au travail : nouveau modèle

    Un nouvel modèle de rapport est d’application à partir du 4 juillet 2010. Plus d’informations sur ce point sur Le site du Service public Fédéral de l’Emploi

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  • WIPH : ARRETE de subventionnement 2010

    Le Moniteur belge du 3 août 2010 publie l’arrêté annuel modifiant l’AGW du 9/10/1997 relatif aux conditions d’agrément et de subventionnement des services résidentiels, d’accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées 

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  • SABAM

    Un accord entre les sociétés de gestion SABAM et Simim d’une part et l’UNISOC, d’autre part, fixe des conditions particulières pour les entreprises à valeur sociale, pour ce qui est du paiement des redevances pour la diffusion de la musique dans les lieux non accessibles au public. Ci-dessous le communiqué de presse publié par le […]

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  • Crédit-temps

    Plusieurs modifications viennent d’être apportées au régime du « crédit-temps ». D’une part, concernant la neutralisation de certaines périodes : le travailleur qui reprend le travail à temps partiel suite à une maladie, pourra bénéficier d’un crédit-temps sous certaines conditions. Ensuite, sur l’ancienneté nécessaire dans l’entreprise pour pouvoir accéder au dispositif : à partir du 1/01/2010, l’ancienneté […]

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  • AWIPH ARRETES 2009 MODIFICATIONS

    Le Moniteur belge du 31 décembre 2009 publie deux arrêtés modificatifs dont le but est de permettre à l’Administration de calculer la subvention des sursalaires pour heures inconfortables, selon d’autres critères que ceux établis pour 2009 (sur base des journées de présence en « I » et en « W »), méthode intiale qui s’est révélée inopérante. Ci-dessous, les […]

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