Code wallon de l’action sociale et de la santé

Dans le cadre des mesures de simplification administrative, le législateur a voulu rassembler une série de dispositions relatives à l’action sociale et à la santé. Parmi celles-ci : le décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées.

Le texte complet du nouveau code est paru au Moniteur belge du 21/12/2011. (Livre IV – page 79430 et suivantes)

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