Motivation du licenciement : CCT 109

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Un accord est intervenu entre les partenaires sociaux au sein du CNT qui introduit le droit du travailleur de demander les motifs qui sont à la base du licenciement, et qui introduit la notion du « licenciement manifestement déraisonnable ». La CCT 109 est parue au Moniteur du 20 mars 2014 pour une entrée en vigueur depuis le 1/04/2014.

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