Statut unique « employés / ouvriers »

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Statut unique « employés / ouvriers » :
La Loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés est sortie au Moniteur belge du 31/12/2013.
Pour consulter le texte : cliquer sur l’icône ci-dessous.

Les arrêtés du 9/01/2014 et du 24/04/2014 formalisent une compensation pour les ouvriers à charge de l’ONEm.
Les textes sont consultables ci-dessous :

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