Statuts coordonnés

Numéro d’identification 1037/54

« LIGUE NATIONALE POUR HANDICAPES »
« NATIONALE LIGA VOOR GEHANDICAPTEN »
« LIGUE NATIONALE POUR PERSONNES HANDICAPEES ET SERVICES SPECIALISES »

Conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
l’Assemblée Générale du 14 décembre 2004 approuve le remplacement des statuts par le texte suivant :

TITRE Ier. — Dénomination, but, durée

Article 1.
L’association a pour dénomination « Ligue Nationale pour personnes Handicapées et services spécialisés ». L’association se réserve le droit d’utiliser la dénomination abrégée « L.N.H. » dans tous les actes, factures, annonces, éditions et autres documents émanant de l’association.

Article 2.
Le siège est établi au 455, rue de Neufvilles– 7063 NEUFVILLES – arrondissement judiciaire de Mons..
(modification au 11/06/2013)

Article 3.
L’association a pour but de favoriser, sous quelque forme que ce soit, le développement et l’intégration des personnes en situation d’handicap en tant que personnes, citoyennes, accomplies, heureuses et aussi autonomes que possible.

Article 4.
L’association est constituée pour une durée illimitée ; elle peut toujours être dissoute.

TITRE II. — Membres, admissions, sorties, engagements

Article 5.
L’association est constituée de membres qui sont tous des personnes morales. Leur nombre ne peut être inférieur à trois. L’association peut admettre également des membres adhérents, qui sont tous des personnes morales. Ces derniers n’auront pas de voix délibérative à l’Assemblée Générale.

Article 6.
La cotisation des membres et des membres adhérents est fixée annuellement sur proposition du Conseil d’Administration et approuvée par l’Assemblée Générale. Le montant maximum de celle-ci est fixé à 75 Euros par équivalent temps plein (ETP). (modification au 12/06/2012)
En cas de non paiement des cotisations qui incombent à un membre, une procédure de rappel sera mise en oeuvre à l’initiative du Conseil d’Administration. Le membre en défaut de cotisation sera invité à faire valoir les raisons et/ou les difficultés à s’acquitter de sa dette vis-à-vis de l’association. Si le Conseil d’Administration constate une volonté manifeste de ne pas respecter les obligations prévues dans les présents statuts, il pourra proposer à l’Assemblée générale, toute tentative de conciliation ayant échoué, l’exclusion du membre en défaut.

Article 7.
De nouveaux membres et membres adhérents peuvent être admis par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.
Toute personne morale qui désire être membre de l’association doit adresser une demande écrite au Président du Conseil d’Administration.

Article 8.
Les démissions et exclusions des membres ou des membres adhérents ont lieu dans les conditions fixées par l’article 12 de la loi.
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission au Président du Conseil d’Administration.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Le Conseil d’Administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’Assemblée Générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts et aux lois de l’honneur et de la bienséance.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les ayants droit éventuels, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

TITRE III. – Assemblée Générale

Article 9.
L’Assemblée Générale est constituée par les personnes mandatées par leur association membre. Elle est seule compétente pour délibérer sur les motifs prévus par l’article 4 de la loi – à savoir :

Modification des statuts
Nomination et révocation d’administrateurs
Nomination et révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée
Décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires
Approbation des budgets et comptes
Dissolution de l’association
Exclusion d’un membre
Transformation de l’association en société à finalité sociale
Décision quant à l’affectation des biens en cas de dissolution de l’association
Tous les cas où les statuts l’exigent

Article 10.
L’Assemblée Générale sera convoquée par le secrétaire à la demande du président, de l’administrateur délégué ou du cinquième des membres de l’association.
Les convocations seront adressées à chaque membre, par courrier ordinaire ou électronique, huit jours avant la réunion et signées par le président ou le secrétaire ; elles contiendront l’ordre du jour.

Article 11.
L’Assemblée Générale est valablement constituée lorsque 2/3 des membres sont présents ou représentés. Si le quorum des présences n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée sera convoquée, sans préjudice de l’arciel 8; aliéna 4 de la loi du 27 juin 2012, selon la procédure définie dans le présent article. Elle sera valablement constituée quel que soit le nombre de membres représentés.

Article 12.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix. Toutefois, le membre effectif suivant dispose de 9 voix : « Pouvoir organisateur des Ecoles de la Ligue Nationale pour personnes Handicapées et services spécialisés, asbl ». (modification au 07/06/2011)
Tout membre peut se faire représenter par un et un seul autre membre, porteur d’une procuration dûment signée.
Pour modifier les statuts, les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des membres représentés.
Pour modifier les buts de l’association, les décisions doivent être prises à la majorité des 4/5 des membres représentés.

Les décisions de l’Assemblée Générale seront consignées dans des procès verbaux signé par le président et le secrétaire et sont portées dans un registre spécial tenu par le secrétaire et conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement des documents.

TITRE IV – Administration, délégation

Article 13.
Le Conseil d’Administration se composera habituellement de huit personnes, sans toutefois pouvoir être inférieur à 6.. Il est renouvelable par moitié tous les deux ans. Une Assemblée Générale extraordinaire se tiendra en décembre en vue de procéder à ce renouvellement bisannuel.
Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour 4 ans et peuvent être révoqués par l’Assemblée Générale, valablement constituée, à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Les memnbres du Conseil d’administration désignent entre eux un président, un trésorier, un secrétaire, qui peuvent être en même temps administrateur délégué. Ils peuvent également désigner un vice-président ou des vice-présidents, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. En cas d’absence du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs.
(modification au 12/06/2012)

Article 14.
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation adressée huit jours à l’avance, par le président ou deux administrateurs. Il forme un collège etne peut statuer que si la moitié des membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, la voix du président de séance étant prépondérante en cas de parité.
Les décisions et délibérations sont consignées dans des procès-verbaux. Ils sont signés par le président et le secrétaire et conservés dans un registre au siège social de l’association, où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement des documents.
Les extraits à en produire en justice ou ailleurs sont signés du président et de deux administrateurs.

Article 15.
Le Conseil d’Administration soumet, tous les ans, à l’approbation de l’Assemblée Générale, les comptes de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice.

Article 16.
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs que lui confère l’article 13, 13 bis et 17 §1er de la loi.

Les actes qui engagent l’association sont signés, à moins d’une délégation spéciale du Conseil d’Administration, par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.

Le Conseil d’Administration peut déléguer spécialement des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs conférés et la durée dans laquelle ils peuvent être exercés seront précisées.
La démission ou la révocation d’un administrateur mettent fin à tout pouvoir qui lui a été délégué par le Conseil d’Administration.

Article 17.
Dans les limites qu’il précise, le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non. S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement. Dans ce cas, le Conseil d’Administration définit ce qu’il faut entendre par gestion journalière.

Article 18.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur belge, comme dit à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur et, le cas échéant, des commissaires.

Article 19.
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Toutefois, les frais exposés dans le cadre de leur fonction pourront être pris en charge par l’association.

Article 20.
Outre le renouvellement bisannuel prévu par les statuts, le mandat d’administrateur prend fin par démission, révocation ou décès.

TITRE V. — Comptes et budgets

Article 21.
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Les comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant seront soumis annuellement, pour approbation, par les soins du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, dans le courant du 1er semestre qui suit la fin de l’exercice. Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l’exercice social suivant.

TITRE VI. – Dissolution – liquidation

Article 22.
En cas de dissolution volontaire de l’association, l’Assemblée Générale qui l’aura prononcée déterminera la destination des biens de l’association dissoute, en donnant à ces biens une affectation se rapprochant autant que possible de l’objet de l’association.