DECAVA : nouveau système de cotisations de sécurité sociale visant à l’harmonisation des prépensions, pseudo-prépension et complément crédit-temps

Ce nouveau système est d’application depuis le 1er avril 2010.
Il vise à consolider les différentes législations et simplifier les obligations administratives. Ainsi, notamment,les deux cotisations patronales sont fusionnées en une seule, payable à l’ONSS.
Références légales : loi du 27/12/2006 – MB 30/12/2009
arrêté royal du 26/03/10 – MB 31/03/2010

Ici : un résumé parmis d’autres sur le site de “Securex”.

Comments are closed.