Loi portant des dispositions diverses.

Le Moniteur belge publie le 10/05/2010, une loi “fourre-tout” dans laquelle l’on peut souligner :

– La nouvelle obligation pour les conventions collectives d’entreprise, de mentionner dans le texte, le numéro d’entreprise. S’il s’agit d’un groupe d’entreprises, tous les numéros doivent désormais y figurer.

– une adaptation des mesures récentes concernant la réglementation DECAVA (cf. plus bas)

– une modification dans la législation relative à l’interdiction de fumer sur les lieux de travail. Désormais l’employeur est entièrement responsable pénalement du respect de la loi (du 22/12/2009) – avec sanctions à la clé. Une disposition permet aussi aux fonctionnairse compétents (Direction générale du Contrôle du bien-être au travail) de contrôler le respect de l’interdition de fumer.

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