Statuts coordonnés

Afin de se conformer aux dispositions du Code des sociétés et des Associations, l’Assemblée générale du 08/06/2021 a adopté les modifications statutaires suivantes :

TITRE Ier. — Dénomination, but, durée

Article 1.
L’association a pour dénomination « Ligue Nationale pour personnes Handicapées et services spécialisés » en abrégée « L.N.H.». Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association mentionnent sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Association sans but lucratif » ou du sigle « asbl », l’adresse du siège de l’association, le numéro d’entreprise, l’adresse électronique et le site internet.

Article 2.
Le siège est établi au 455, rue de Neufvilles 7063 NEUFVILLES en Région Wallonne. Le Conseil d’administration peut décider de déplacer le siège statutaire à une autre adresse.

Article 3.
L’association a pour but de favoriser, sous quelque forme que ce soit, le développement et l’intégration des personnes en situation d’handicap, des enfants, des jeunes et/ou des élèves à besoins spécifiques, en tant que personnes, citoyennes, accomplies, heureuses et aussi autonomes que possible.

Pour atteindre les buts poursuivis par l’association, elle entend réaliser les activités suivantes :

Assurer le soutien et l’enrichissement du travail de chacun de ses membres par la concertation entre tous et le partage de leurs expériences
Défendre les intérêts de ses membres et du secteur du handicap en général

L’association peut en outre accomplir toute opération civile, mobilière, immobilière et accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l’activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.

Article 4.
L’association est constituée pour une durée illimitée ; elle peut toujours être dissoute en tout temps conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de ses arrêtés d’exécution.

TITRE II. — Membres, admissions, sorties, engagements

Article 5.
L’association est constituée de membres qui sont tous des personnes morales. Leur nombre ne peut être inférieur à trois. L’association peut admettre également des membres adhérents, qui sont tous des personnes morales. Ces derniers n’auront pas de voix délibérative à l’Assemblée Générale.

Article 6.
La cotisation des membres et des membres adhérents est fixée annuellement sur proposition du Conseil d’Administration et approuvée par l’Assemblée Générale. Le montant est fixé de manière forfaitaire.

En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, une procédure de rappel sera mise en œuvre à l’initiative du Conseil d’Administration. Le membre en défaut de cotisation sera invité à faire valoir les raisons et/ou les difficultés à s’acquitter de sa dette vis-à-vis de l’association. Si le Conseil d’Administration constate une volonté manifeste de ne pas respecter les obligations prévues dans les présents statuts, il pourra proposer à l’Assemblée générale, après que toute tentative de conciliation ayant échoué, l’exclusion du membre en défaut.

Article 7.
De nouveaux membres et membres adhérents peuvent être admis par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.

Toute personne morale qui désire être membre de l’association doit adresser une demande écrite au Président du Conseil d’Administration.

Pour être admis en qualité de membre, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :

Doit adhérer aux valeurs de la LNH telles que reprises au Vade Mecum
Doit être constitué en association sans but lucratif

Article 8.
Les démissions et exclusions des membres ou des membres adhérents ont lieu dans les conditions fixées par les dispositions du Code des sociétés et des associations et de ses arrêtés d’exécution.

Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission au Président du Conseil d’Administration.

L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix émises des membres présents ou représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul de majorités.

Le Conseil d’Administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’Assemblée Générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou ont porté gravement atteinte aux intérêts de l’association ou des membres qui la composent.

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les ayants droit éventuels, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

TITRE III. – Assemblée Générale

Article 9.
L’Assemblée Générale est constituée de tous les membres. Les membres sont représentés à l’Assemblée Générale par un de leurs organes ou par un mandataire. Sont réservés à sa compétence :

Modification des statuts
Nomination et révocation d’administrateurs
Nomination et révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée
Décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires
Approbation des budgets et comptes annuels
Dissolution volontaire de l’association
Exclusion d’un membre
La fusion, la scission, la transformation de l’association en AISBL ou entreprise sociale;
Décision quant à l’affectation des biens en cas de dissolution de l’association
effectuer ou accepter un apport à titre gratuit d’universalité
Tous les cas où la loi ou les statuts l’exigent

Article 10.
L’Assemblée Générale sera convoquée par le secrétaire à la demande du président, de l’administrateur délégué ou du cinquième des membres de l’association.

Les convocations seront adressées à chaque membre, par courrier ordinaire ou électronique, quinze jours avant la réunion et signées par le président ou le secrétaire ; elles contiendront l’ordre du jour.

Article 11.
L’Assemblée Générale est valablement constituée lorsque 2/3 des membres sont présents ou représentés. Si le quorum des présences n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée sera convoquée. La seconde assemblée sera valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et ne peut pas être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.

Article 12.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des voix émises des membres présents ou représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul de majorités. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.

Tout membre peut se faire représenter par un et un seul autre membre, porteur d’une procuration dûment signée.

Pour modifier les statuts, les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des voix émises des membres présents ou représentés.

Pour modifier les buts de l’association, les décisions doivent être prises à la majorité des 4/5^ème des voix émises des membres présents ou représentés.

Les décisions de l’Assemblée Générale seront consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire et sont portées dans un registre spécial tenu par le secrétaire et conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement des documents.

TITRE IV – Administration, délégation

Article 13.

Le Conseil d’Administration se composera habituellement de huit personnes, sans toutefois pouvoir être inférieur à 6. Il est renouvelable par moitié tous les deux ans. Une Assemblée Générale se tiendra en décembre en vue de procéder à ce renouvellement bisannuel.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour 4 ans et peuvent être révoqués par l’Assemblée Générale, valablement constituée, à la majorité absolue voix émises des membres présents ou représentés.

Les membres du Conseil d’administration désignent entre eux un président, un trésorier, un secrétaire, qui peuvent être en même temps administrateur délégué. Ils peuvent également désigner un vice-président ou des vice-présidents, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. En cas d’absence du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs.

Article 14.
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation adressée huit jours à l’avance, par le président ou deux administrateurs. Il forme un collège et ne peut statuer que si la moitié des membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises des administrateurs, la voix du président de séance étant prépondérante en cas de parité.

Les décisions et délibérations sont consignées dans des procès-verbaux. Ils sont signés par le président et le secrétaire et conservés dans un registre au siège social de l’association, où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement des documents.

Les extraits à en produire en justice ou ailleurs sont signés du président et de deux administrateurs.

Article 15.
Le Conseil d’Administration soumet, tous les ans, à l’approbation de l’Assemblée Générale, les comptes de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice.

Article 16.

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs que lui confère le Code des sociétés et des associations et ses arrêtés d’exécution.

Les actes qui engagent l’association sont signés, à moins d’une délégation spéciale du Conseil d’Administration, par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.

Le Conseil d’Administration peut déléguer spécialement des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs conférés et la durée dans laquelle ils peuvent être exercés seront précisées.

La démission ou la révocation d’un administrateur mettent fin à tout pouvoir qui lui a été délégué par le Conseil d’Administration.

Article 17.
Dans les limites qu’il précise, le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non. S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement. Dans ce cas, le Conseil d’Administration définit ce qu’il faut entendre par gestion journalière.

Article 18.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du tribunal de l’entreprise ou à l’e-greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de ses arrêtés d’exécution.

Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur et, le cas échéant, des commissaires.

Article 19.
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Toutefois, les frais exposés dans le cadre de leur fonction pourront être pris en charge par l’association.

Article 20.
Outre le renouvellement bisannuel prévu par les présents statuts, le mandat d’administrateur prend fin par démission, révocation ou décès.

TITRE V. — Comptes et budgets

Article 21.
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Les comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant seront soumis annuellement, pour approbation, par les soins du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, dans le courant du 1er semestre qui suit la fin de l’exercice. Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l’exercice social suivant.

TITRE VI. – Dissolution – liquidation

Article 22.
En cas de dissolution volontaire de l’association, l’Assemblée Générale qui l’aura prononcée déterminera la destination des biens de l’association dissoute, en donnant à ces biens une affectation se rapprochant autant que possible de l’objet de l’association.

Article 23.
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par les dispositions du Code des sociétés et des associations et de ses arrêtés d’application.

Article 24.
Toutes les dispositions antérieures et/ou modifications des statuts sont abrogées et remplacées entièrement à dater de ce jour par les présents statuts.